MYRIAM BERLINER
AVOCAT A LA COUR
Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de consentement mutuel, les époux ne passent plus devant un juge et il est obligatoire que chacun des époux ait son propre avocat. Les époux se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences de leur séparation (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).
La convention de divorce sera rédigée par les deux avocats choisis par les deux parties.
Cette convention sera vérifiée et contre-vérifiée par les deux avocats, chacun veillant à la préservation des intérêts de son client.
Les avocats adressent ensuite à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra ensuite attendre un délai de réflexion de 15 jours, pour que la convention puisse être signée par chaque époux et leurs avocats.
Les avocats envoient ensuite la convention signée à un notaire préalablement choisi par les époux. La convention de divorce sera alors déposée au rang des minutes d’un notaire, lui donnant ainsi force exécutoire, c'est à dire la même valeur qu'un jugement.
Quels sont les elements qui doivent figurer que la convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce doit être complète et certains éléments indispensables à sa validité doivent y figurer :
- Les noms, les prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux.
- La date et le lieu du mariage
- Les noms, les prénoms, la date et le lieu de naissance pour chacun des enfants.
- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…)
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
- La signature de la convention doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.